Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 10 août 2026

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Dernière mise à jour : 10 août 2026

1. Objet et acceptation des conditions

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation des sites internet, applications, plateformes numériques, interfaces, API, bases de données et services proposés par Cabinet RiskFreen SARL (« RiskFreen », « Cabinet RiskFreen », « nous », « notre » ou « nos »).

Cabinet RiskFreen SARL est une société établie au Bénin et dont les coordonnées sont les suivantes :

Cabinet RiskFreen SARL C-1725, Fidjrossè, Cotonou, Bénin Téléphone : +229 01 97 93 41 24 E-mail : contact@riskfreen.com

Les présentes Conditions s'appliquent à toute personne physique ou morale qui accède à nos services, crée un compte, utilise nos plateformes ou souscrit à l'un de nos services (« Utilisateur », « vous » ou « votre »).

En accédant à nos services ou en les utilisant, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions et acceptez d'être juridiquement lié par celles-ci.

Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous devez cesser d'utiliser nos services.

Lorsque vous utilisez nos services pour le compte d'une entreprise, d'une administration, d'une organisation ou de toute autre personne morale, vous déclarez disposer des pouvoirs nécessaires pour engager cette entité.

2. Services de Cabinet RiskFreen SARL

Cabinet RiskFreen SARL développe et exploite des services professionnels et numériques dans les domaines notamment :

de la conformité ;
de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
du contrôle et du screening de conformité ;
de la connaissance du client (KYC) ;
de la prévention et de la détection des risques ;
de la recherche et de la vérification d'informations ;
de l'analyse de données ;
de l'audit et du conseil ;
de la formation ;
ainsi que de tout autre service numérique ou professionnel présenté sur les plateformes de RiskFreen.

Les services peuvent être accessibles au moyen d'un site internet, d'une application, d'une API ou de tout autre support numérique exploité par Cabinet RiskFreen SARL.

Certains services peuvent être soumis à des conditions particulières, à une tarification spécifique ou à un contrat distinct. En cas de contradiction entre ces conditions particulières et les présentes Conditions, les dispositions du contrat ou des conditions particulières applicables au service concerné prévalent.

3. Définitions

3.1 « Contenu »

Le terme « Contenu » désigne toute information, donnée, document, texte, fichier, image, résultat, rapport ou autre élément accessible ou traité au moyen des services de RiskFreen.

3.2 « Contenu utilisateur »

Le « Contenu utilisateur » désigne les informations, données ou documents transmis, importés ou soumis par l'utilisateur dans le cadre de l'utilisation des services.

3.3 « Résultat »

Le « Résultat » désigne les informations, résultats de recherche, correspondances, rapports, indicateurs, alertes ou autres informations générées ou affichées par les services à partir des données disponibles ou fournies par l'utilisateur.

3.4 « Compte »

Le « Compte » désigne l'espace personnel ou professionnel permettant à un utilisateur d'accéder aux services nécessitant une authentification.

3.5 « Services »

Les « Services » désignent l'ensemble des prestations, fonctionnalités, logiciels, plateformes, applications, API et outils proposés par Cabinet RiskFreen SARL.

4. Création et gestion du compte

4.1 Création

Certains services nécessitent la création d'un compte.

Lors de la création de votre compte, vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Vous êtes responsable de la mise à jour des informations associées à votre compte.

4.2 Identifiants

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants, mots de passe, clés API et autres éléments d'authentification.

Vous ne devez pas partager vos identifiants avec des personnes non autorisées.

Vous devez informer immédiatement Cabinet RiskFreen SARL de toute utilisation non autorisée ou de toute suspicion de compromission de votre compte.

4.3 Comptes professionnels et utilisateurs autorisés

Lorsqu'un compte est utilisé pour le compte d'une entreprise ou d'une organisation, le titulaire du compte est responsable des actions effectuées par les utilisateurs qu'il autorise.

L'utilisateur professionnel doit veiller à ce que les personnes auxquelles il donne accès aux services respectent les présentes Conditions.

5. Droit d'utilisation des services

Sous réserve du respect des présentes Conditions et du paiement des éventuels frais applicables, Cabinet RiskFreen SARL vous accorde un droit limité, personnel, non exclusif, non transférable et révocable d'utiliser les services pour les finalités autorisées.

Ce droit ne constitue ni une vente, ni un transfert de propriété des logiciels, bases de données, plateformes, algorithmes ou technologies de RiskFreen.

Sauf autorisation écrite préalable de Cabinet RiskFreen SARL, vous ne pouvez pas :

copier ou reproduire les services ;
modifier les logiciels ou plateformes ;
décompiler, désassembler ou tenter d'obtenir le code source ;
effectuer de l'ingénierie inverse ;
contourner les mécanismes de sécurité ;
revendre ou sous-licencier les services ;
louer ou mettre les services à disposition de tiers ;
créer un service concurrent à partir des services de RiskFreen ;
extraire massivement les données ;
utiliser des robots, scripts ou systèmes automatisés non autorisés ;
utiliser les services d'une manière susceptible de compromettre leur sécurité ou leur disponibilité.

6. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser les services conformément :

aux lois et règlements applicables ;
aux présentes Conditions ;
aux règles de sécurité informatique ;
aux droits des tiers ;
aux règles applicables à la protection des données personnelles ;
aux obligations professionnelles et réglementaires qui vous incombent.

Il est notamment interdit d'utiliser les services pour :

réaliser une activité illégale ;
transmettre des contenus frauduleux, diffamatoires ou illicites ;
porter atteinte aux droits d'un tiers ;
accéder sans autorisation aux systèmes de RiskFreen ;
tenter de contourner les mécanismes de sécurité ;
introduire des virus, logiciels malveillants ou codes dangereux ;
effectuer des attaques ou dénis de service ;
effectuer du scraping ou de l'extraction automatisée non autorisée ;
utiliser les services pour harceler, menacer ou porter atteinte à une personne ;
utiliser les résultats de manière manifestement discriminatoire ou contraire à la loi ;
utiliser les services pour prendre automatiquement une décision produisant un effet juridique important sur une personne lorsque cette utilisation est interdite par la réglementation applicable ;
utiliser les services d'une manière susceptible de compromettre leur fonctionnement ou leur intégrité.

7. Services de screening et de conformité

Certains services de RiskFreen peuvent permettre de rechercher ou de vérifier des informations relatives à des personnes physiques ou morales.

Ces services peuvent notamment être utilisés dans le cadre :

de procédures KYC ;
de contrôles de sanctions ;
de contrôles relatifs aux personnes politiquement exposées (PPE) ;
de la prévention de la fraude ;
de la lutte contre le blanchiment de capitaux ;
de la lutte contre le financement du terrorisme ;
de procédures de conformité ;
de contrôles internes.

Les résultats fournis par les services de RiskFreen doivent être considérés comme des outils d'aide à l'analyse et à la prise de décision.

Une correspondance (« match »), une alerte ou un résultat de recherche ne constitue pas nécessairement une identification certaine d'une personne ou la preuve d'une infraction.

L'utilisateur demeure responsable de l'analyse des résultats, de la vérification des informations et de la décision finale prise sur cette base.

Lorsque cela est nécessaire, l'utilisateur doit procéder à une vérification complémentaire auprès des sources officielles ou compétentes.

8. Sources des données

Les informations accessibles au moyen de certains services peuvent provenir notamment :

de sources publiques ;
de sources gouvernementales ;
d'organisations internationales ;
de listes de sanctions ;
de registres publics ;
de bases de données légalement accessibles ;
de sources ouvertes ;
de fournisseurs de données tiers ;
ou de données fournies directement par les utilisateurs.

Cabinet RiskFreen SARL met en œuvre des mesures raisonnables pour assurer la qualité et la cohérence des informations utilisées dans ses services.

Toutefois, RiskFreen ne garantit pas que toutes les données provenant de sources externes soient toujours complètes, exacte

s, exhaustives ou à jour.

9. Responsabilité de l'utilisateur concernant les données

L'utilisateur garantit qu'il dispose des droits, autorisations et fondements juridiques nécessaires pour transmettre à RiskFreen les données qu'il soumet dans le cadre des services.

L'utilisateur est responsable de la légalité, de l'exactitude et de la pertinence des données qu'il fournit.

Lorsqu'il transmet des données personnelles concernant des tiers, l'utilisateur doit notamment s'assurer qu'il dispose du fondement juridique nécessaire à leur traitement et qu'il respecte les obligations d'information applicables.

10. API

Lorsque RiskFreen fournit une API, l'utilisateur doit utiliser uniquement les versions et modalités d'accès officiellement mises à disposition.

RiskFreen peut modifier, mettre à jour, suspendre ou retirer certaines fonctionnalités ou versions d'une API.

L'utilisateur est responsable de la compatibilité de ses systèmes avec les versions actuellement proposées.

Sauf autorisation contraire, il est interdit :

de partager publiquement une clé API ;
de contourner les limites techniques ou commerciales ;
de générer artificiellement des requêtes ;
d'utiliser l'API pour effectuer une extraction massive non autorisée ;
de revendre l'accès à l'API ;
d'utiliser l'API pour développer un service concurrent sans autorisation.

11. Disponibilité et évolution des services

Cabinet RiskFreen SARL s'efforce d'assurer la disponibilité et la continuité de ses services.

Toutefois, les services numériques peuvent être temporairement indisponibles en raison notamment :

d'opérations de maintenance ;
d'incidents techniques ;
de défaillances de fournisseurs ;
de problèmes de connectivité ;
de cyberattaques ;
de circonstances indépendantes de la volonté de RiskFreen ;
ou d'autres événements techniques ou opérationnels.

RiskFreen se réserve le droit de modifier, améliorer, suspendre ou supprimer tout ou partie d'une fonctionnalité.

Lorsque cela est raisonnablement possible, les utilisateurs seront informés des interruptions importantes ou des modifications substantielles.

12. Tarifs et paiement

Certains services sont accessibles gratuitement tandis que d'autres sont payants.

Les prix applicables sont ceux affichés sur la plateforme ou prévus dans le contrat conclu avec le client.

Les tarifs peuvent être exprimés notamment en francs CFA (FCFA), en euros ou dans toute autre devise indiquée lors de la commande.

Sauf indication contraire, les sommes payées pour un service effectivement consommé ne sont pas remboursables.

Les modalités de remboursement, lorsqu'elles existent, sont précisées dans les conditions particulières du service concerné.

Les paiements peuvent être effectués par l'intermédiaire de prestataires de paiement partenaires.

Les transactions réalisées par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement peuvent être soumises aux conditions générales et à la politique de confidentialité de ce prestataire.

13. Taxes et obligations fiscales

Les prix affichés peuvent être soumis aux taxes, droits et prélèvements applicables conformément à la réglementation en vigueur.

L'utilisateur professionnel demeure responsable du respect de ses propres obligations fiscales et comptables.

14. Propriété intellectuelle

Les plateformes, logiciels, interfaces, marques, logos, noms commerciaux, bases de données, textes, graphismes, designs, contenus et technologies développés ou exploités par Cabinet RiskFreen SARL sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf disposition contraire, ces éléments demeurent la propriété de Cabinet RiskFreen SARL ou de ses concédants.

Les présentes Conditions ne confèrent à l'utilisateur aucun droit de propriété sur les éléments appartenant à RiskFreen.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

15. Données et contenus fournis par l'utilisateur

L'utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu'il fournit à RiskFreen, sous réserve des droits nécessaires à l'exécution du service.

L'utilisateur autorise Cabinet RiskFreen SARL, dans la mesure nécessaire à l'exécution du service, à héberger, traiter, transmettre et utiliser ces données afin :

de fournir le service ;
de sécuriser la plateforme ;
d'assurer le support ;
de prévenir les abus ;
d'améliorer les services lorsque cela est légalement permis ;
et de respecter les obligations légales et réglementaires.

Les modalités de traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité de Cabinet RiskFreen SARL.

16. Résultats et données générées

Les résultats fournis par les services de RiskFreen peuvent être générés automatiquement, à partir de bases de données, d'algorithmes, de règles de correspondance ou d'autres mécanismes de traitement.

Ces résultats peuvent contenir des erreurs, des correspondances approximatives ou des informations incomplètes.

L'utilisateur doit donc exercer son propre jugement professionnel avant de prendre une décision sur la base d'un résultat.

RiskFreen ne garantit pas qu'un résultat de recherche constitue une identification définitive ou juridiquement suffisante d'une personne.

17. Intelligence artificielle et automatisation

Certains services peuvent utiliser des technologies d'intelligence artificielle, d'apprentissage automatique ou d'automatisation.

Ces technologies sont utilisées notamment pour faciliter l'analyse, la recherche, la classification, la détection de correspondances ou le traitement d'informations.

Les résultats générés automatiquement ne doivent pas être considérés comme une décision juridique, réglementaire ou professionnelle définitive.

Lorsque cela est nécessaire, l'utilisateur doit effectuer une vérification humaine.

RiskFreen ne garantit pas l'absence totale d'erreurs dans les résultats générés automatiquement.

18. Liens vers des services tiers

Les services de RiskFreen peuvent contenir des liens ou intégrer des services fournis par des tiers.

Cabinet RiskFreen SARL ne contrôle pas nécessairement les sites, services, contenus ou politiques de ces tiers.

L'utilisation de ces services peut être soumise aux conditions générales et politiques de confidentialité des prestataires concernés.

19. Confidentialité

Cabinet RiskFreen SARL accorde une importance particulière à la protection des données personnelles.

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la réglementation applicable et à notre Politique de confidentialité.

La Politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes Conditions.

20. Sécurité

RiskFreen met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger ses systèmes et les données traitées.

Toutefois, aucun système informatique connecté à Internet ne peut garantir une sécurité absolue.

L'utilisateur est également responsable de la sécurité de ses propres équipements, comptes, identifiants, clés API et systèmes.

21. Garantie et exclusions

Les services sont fournis dans la mesure permise par la réglementation applicable.

RiskFreen s'efforce de fournir des services fiables, mais ne garantit pas que :

les services seront disponibles sans interruption ;
les résultats seront toujours exacts ou exhaustifs ;
toutes les données seront constamment à jour ;
les services seront exempts de toute erreur ;
les services répondront à tous les besoins particuliers de l'utilisateur.

L'utilisateur reconnaît que les services de RiskFreen constituent des outils d'assistance et ne remplacent pas, lorsque cela est nécessaire, l'analyse, la vérification ou le jugement d'un professionnel qualifié.

22. Limitation de responsabilité

Dans la mesure autorisée par la loi applicable, Cabinet RiskFreen SARL ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou préjudices résultant d'une utilisation incorrecte des services par l'utilisateur.

RiskFreen ne pourra notamment être tenu responsable lorsqu'un utilisateur prend une décision sur la seule base d'un résultat automatisé sans effectuer les vérifications nécessaires.

Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait avoir pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée en vertu de la réglementation applicable.

23. Indemnisation

L'utilisateur s'engage à indemniser Cabinet RiskFreen SARL, dans la mesure prévue par la loi, contre les réclamations, dommages, coûts ou dépenses résultant :

de la violation des présentes Conditions ;
de l'utilisation illicite des services ;
de la violation des droits d'un tiers ;
des données ou contenus fournis par l'utilisateur ;
ou du non-respect des obligations légales applicables par l'utilisateur.

24. Suspension et résiliation

Cabinet RiskFreen SARL peut suspendre ou résilier un compte notamment lorsque :

l'utilisateur viole les présentes Conditions ;
l'utilisateur utilise les services à des fins illégales ;
un risque de sécurité est identifié ;
des informations frauduleuses ont été fournies ;
les sommes dues ne sont pas réglées ;
ou lorsque la suspension est nécessaire pour protéger la plateforme, ses utilisateurs ou ses partenaires.

Lorsque cela est possible, RiskFreen peut informer l'utilisateur de la suspension ou de la résiliation.

La résiliation peut entraîner la perte de l'accès au compte et aux données associées, sous réserve des obligations légales de conservation.

25. Conservation des données après résiliation

La fermeture d'un compte n'entraîne pas nécessairement la suppression immédiate de toutes les données.

Certaines informations peuvent être conservées pendant la durée nécessaire :

au respect des obligations légales ;
à la comptabilité ;
à la prévention de la fraude ;
à la sécurité ;
à la résolution des litiges ;
ou à la défense des droits de Cabinet RiskFreen SARL.

Les modalités détaillées sont précisées dans la Politique de confidentialité.

26. Signalement d'une atteinte à la propriété intellectuelle

Toute personne estimant qu'un contenu disponible sur les services de RiskFreen porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle peut contacter Cabinet RiskFreen SARL à :

contact@riskfreen.com

La demande doit, dans la mesure du possible, préciser :

l'identité du demandeur ;
la nature du droit invoqué ;
le contenu concerné ;
l'emplacement du contenu ;
les raisons de la réclamation ;
ainsi que tout élément permettant à RiskFreen d'examiner la demande.

27. Respect de la réglementation applicable

L'utilisateur s'engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables à son utilisation des services.

Cela comprend notamment, selon la nature du service :

la réglementation relative à la protection des données personnelles ;
la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
les règles relatives aux sanctions financières et économiques ;
les règles relatives à la cybersécurité ;
les règles relatives à la propriété intellectuelle ;
ainsi que toute autre réglementation applicable à son activité.

L'utilisateur demeure responsable de déterminer les obligations réglementaires qui lui sont applicables.

28. Modification des Conditions

Cabinet RiskFreen SARL peut modifier les présentes Conditions afin de tenir compte :

de l'évolution de ses services ;
de l'évolution technologique ;
de changements réglementaires ;
de nouvelles fonctionnalités ;
ou de changements dans ses pratiques commerciales.

La date de dernière mise à jour figure en haut du présent document.

Lorsque les modifications sont substantielles, RiskFreen peut en informer les utilisateurs par tout moyen approprié.

La poursuite de l'utilisation des services après l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions vaut acceptation de celles-ci, sous réserve des dispositions impératives applicables.

29. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit applicable en République du Bénin, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables à l'utilisateur.

30. Règlement des différends

En cas de différend relatif aux présentes Conditions ou à l'utilisation des services, les parties s'efforceront en priorité de rechercher une solution amiable.

Toute réclamation peut être adressée à :

Cabinet RiskFreen SARL C-1725, Fidjrossè, Cotonou, Bénin E-mail : contact@riskfreen.com Téléphone : +229 01 97 93 41 24

À défaut de règlement amiable, le différend pourra être soumis aux juridictions compétentes de la République du Bénin, sous réserve des règles de compétence applicables.

31. Force majeure

Cabinet RiskFreen SARL ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Sont notamment susceptibles de constituer des événements de force majeure, selon les circonstances et la réglementation applicable :

catastrophes naturelles ;
incendies ;
pannes majeures d'infrastructure ;
interruptions importantes des réseaux de télécommunication ;
cyberattaques ;
défaillances majeures de fournisseurs ;
décisions ou restrictions administratives ;
troubles civils ;
conflits ;
ou tout autre événement imprévisible et irrésistible.

32. Indépendance des dispositions

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur.

La disposition concernée sera interprétée ou remplacée, dans la mesure permise par la loi, de manière à se rapprocher autant que possible de son objectif initial.

33. Absence de renonciation

Le fait pour Cabinet RiskFreen SARL de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.

34. Relation entre les parties

Les présentes Conditions ne créent aucune relation de mandat, de société, de joint-venture, de représentation ou de relation employeur-employé entre l'utilisateur et Cabinet RiskFreen SARL.

Sauf accord écrit contraire, chaque partie agit en son propre nom et pour son propre compte.

35. Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, ainsi que les éventuelles conditions particulières applicables à certains services et la Politique de confidentialité de Cabinet RiskFreen SARL, constituent l'ensemble des règles applicables à l'utilisation des services concernés.

Elles remplacent, lorsqu'elles sont applicables, toute communication ou condition antérieure portant sur le même objet.

36. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions, les services ou votre compte, vous pouvez contacter :

CABINET RISKFREEN SARL C-1725, Fidjrossè, Cotonou, Bénin Téléphone : +229 01 97 93 41 24 E-mail : contact@riskfreen.com

Dernière mise à jour : 10 août 2026